France
4.7 141

Conditions Générales de Vente

CGV Ping Partner

Préambule


Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont conclues entre :

D’une part, la société Ping Partner,
SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 7000 euros,
inscrit au RCS sous le numéro 524 312 659 PARIS,
SIRET : 524 312 659 00013
n°TVA intracommunautaire : FR 54 524 312 659

Siège social : 102, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

Ci-après dénommée « Ping Partner », représentant la boutique http://boutique.ping-deco.fr/

Et

d’autre part, le ou les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) http://boutique.ping-deco.fr/
ci-après dénommés « les clients » ou  « le client » à titre individuel.

 

Propriété du site


 

le site est la propriété de la société Ping Partner en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Ping Partner.

 

1Acceptation des conditions générales de vente
 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ping Partner et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Ping Partner. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Ping Partner, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Pour les offres de Produits Market Place, l’auteur de l’offre est le commerçant Partenaire identifié dans la fiche Produit avec la mention « vendu et expédié par <Nom du commerçant Partenaire > ». L’identification des Partenaires est disponible à l’article 14 des présentes conditions générales de ventes et sur les fiches Produits correspondantes.

 

2. Commande
 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site Ping Déco et sa validation par l’acheteur intervient au moment où l’Acheteur clique sur le choix mode de paiement sur la page « Payer ma commande».

Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.

Ping Partner confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Ping Partner du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire. Ping Partner se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas de différence de prix entre nos offres sur des différents types de médias (offres promotionnelles ponctuelles dépassées...) et le site internet, les prix pratiqués sur le site internet feront foi.

 

3. Prix et paiement
Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le montant de la livraison est calculé par rapport au poids de la commande (produits + emballage). En validant la commande, le client accepte ce montant. Le tableau de tarification de livraison est disponible ici.
Le paiement des achats et services s'effectue :

- soit par carte bancaire via le paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel CM-CIC p@iement ou via le site de paiement sécurisé PayPal

- soit par chèque bancaire

- soit par virement bancaire (Vous devez nous contacter à ping@ping-partner.fr pour obtenir un RIB)

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. Le chèque à l'ordre de PING PARTNER, sera à envoyer dans les 15 jours ouvrés suivant votre validation de commande à l'adresse suivante :


PING PARTNER
Service Paiement 
102, avenue des Champs-Elysées 
75008 PARIS

 

Au-delà de ce délai de 15 jours, Ping Partner se réserve le droit d'annuler cette commande.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Nous nous réservons le droit de changer les prix sans préavis. Toutefois, le prix qui prévaudra sera celui indiqué sur le site lors de la commande du client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la Confirmation d'Ordre vaut, sans mise en demeure préalable, déchéance du terme pour la totalité des sommes dues par le Client. En cas de retard ou de défaut de paiement, Ping Partner peut à son choix suspendre toutes commandes et livraisons ou exiger pour ces commandes un règlement comptant, sans préjudice de toutes autres voies d'action. En cas de retard ou défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble à Ping Partner, qui peut demander la restitution de sa Marchandise sans préjudice de toutes autres actions. Le Client doit rembourser tous frais exposés par Ping Partner au titre de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels ou autres frais de justice. En aucun cas le Client ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l'accord préalable ou écrit de Ping Partner.

Le paiement de l’intégralité du panier se fait en une seule fois, quelle que soit les Produits y figurant (Produits vendu par le site ou au nom et pour le compte d’un Partenaire Market Place).

Pour les Produits Market Place, Ping Partner ayant reçu des Partenaires un mandat d’encaissement, le paiement effectué sur le site http://boutique.ping-deco.fr/ est réputé avoir été encaissé au nom et pour le compte du Partenaire concerné.

 

4. Clause de réserve de propriété
 

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Ping Partner jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, Ping Partner sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

 

5. Disponibilité et expédition des produits
 

Tous les délais annoncés sur le site Ping Partner s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 30 jours à compter de :

La réception du produit par Ping Partner, s'agissant des produits en disponibilité ;

La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne.

La réception des produits par Ping Partner, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en indisponibilité temporaire.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte. Les indications « en stock » et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant. Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire. En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :
- Indisponibilité définitive : Ping Partner s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
- Indisponibilité temporaire : Ping Partner informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, Ping Partner s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Le site http://boutique.ping-deco.fr/ dispose d’un panier persistant permettant à l’internaute de conserver l’historique de ses articles dans son panier, sans garantie de stock disponible.

 

6. Livraison
 

La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, Monaco, Andorre, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas.

Les DOM et les TOM sont exclus de nos livraisons.

Pour la France Métropolitaine, Monaco et Andorre, les frais de port en vigueur sont de 6,95 € par commande et sont offerts à partir d’un montant de 50 € d’achat effectué sur la même commande. La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Ping Partner et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72H pour les colis de moins de 30 kg et de plus de 72H pour les colis de plus de 30 kg.

Pour la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande, l'Espagne, le Portugal et les Pays-Bas, les frais de port en vigueur sont de 15 € par commande et sont de 10 € à partir d’un montant de 50 € d’achat effectué sur la même commande. La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Ping Partner et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement d'au moins 72H pour les colis de moins de 30 kg et de plus de 72H pour les colis de plus de 30 kg.

Ping Partner s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec Ping Partner, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Ping Partner dans les délais. Toutes les commandes passées à Ping Partner sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Ping Partner ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client. En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi. Pour en savoir plus, cliquez ici

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception.

En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer Ping Partner par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Ping Partner sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves partielles ou totales, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison).

Ping Partner ne pourra être tenu responsable de tout retard et dépassements de délais lié au transporteur et cela ne pourra en aucun cas donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts, retenue, ou annulation des commandes en cours. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit, dans les 48h suivant l'arrivée du produit. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Passé ce délai, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit.

Les frais de réexpédition liés au NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée), Non réclamé, Refusé, Adresse incomplète, sont à la charge du client. Le client est responsable des informations communiquées lors de sa commande et Ping Partner ne pourra pas être responsable d'une commande non livrée. Une somme forfaitaire de 10 € sera demandée pour toute réexpédition dans ces conditions.

Pour les Produits Market Place, le client serra informer du traitement de sa commande par courriel. L’ensemble des dispositions du présent article, concernant les lieux de livraison, n’est pas pas valable pour les Produits Market Place. Le client pourra obtenir les informations concernant la politique de livraison du Partenaire concerné à l’article 14 des présentes ou sur les fiches Produits correspondantes.

 

7. Garantie
 

Tous les produits fournis par Ping Partner bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit avec des défauts cachés ou autre défaut qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise. Ce délai commence à partir du jour de réception. Pour exercer ce droit, vous devez clairement nous informer de votre décision de vous rétracter via l'adresse : ping@ping-partner.fr

Dans votre courriel, merci de joindre un message explicatif mentionnant le numéro de commande, la raison du retour et ce que vous désirez (remboursement, échange). Après validation de notre part, vous pourrez retourner le ou les produits sous les conditions suivantes :

Les conditions de retour pour la reprise d'un produit sont les suivantes :

- le produit complet doit être ré-emballé dans son carton d'origine
- le carton ne doit pas présenté de déchirure, ni de choc
- le produit doit nous être réexpédié dans un colis en carton suffisamment solide et rembourré pour supporter le transport par la société de transport que vous aurez affrété (La Poste, etc). N’hésitez pas à le protéger par un film plastique et de bien le caler avec du papier dans le carton d’envoi.
- joindre un RIB pour le remboursement. Si le paiement a été effectué via PayPal, vous serez remboursé par celui-ci sur le compte bancaire lié à votre carte de paiement, le délai maximum est de 30 jours.
- à réception du colis, notre service qualité vérifiera que l'ensemble de ces conditions sont remplies pour procéder à un remboursement dans les meilleurs délais.
- avant tout échange ou remboursement, le retour du produit est obligatoire
- les frais de retour sont à la charge du client

Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
PING DECO / MAGNETICLAND
10 RUE JEAN COTTIN
75018 PARIS

Un bon de retour est OBLIGATOIRE et doit être inclus dans le colis.

Pour l'obtenir, il vous suffit de nous écrire à : service.client@ping-deco.fr


À défaut d'accord préalable ou en cas d'envoi à toute autre adresse de Ping Partner, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code civil). À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code civil). Sont exclus de toute garantie :
- Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien. 
- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales. 
- Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc. 
- Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série. 
- Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc). 
- Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service après-vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux Produits Market Place, le client pourra obtenir les procédures de chaque Partenaires à l’article 14 des présentes ou sur les fiches Produits correspondantes.

 

8. Limitation de responsabilité
 

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. Ping Partner s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Ping Partner ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, Ping Partner n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

Pour les Produits Market Place, seul le Partenaire est responsable des dommages pouvant être causés par ses Produits

 

9. Rétractation
 

Les achats effectués sur le site internet sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la directive européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l’acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné ou utilisé. Les produits vendus sous blister ou munis d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat à distance. Ce délai commence à partir du jour de réception. Pour exercer ce droit, vous devez clairement nous informer de votre décision de vous rétracter via l'adresse : ping@ping-partner.fr

Dans votre courriel, merci de joindre un message explicatif mentionnant le numéro de commande, la raison du retour et ce que vous désirez (remboursement, échange). Après notre validation, vous pourrez retourner le produit sous les conditions suivantes :

 Les conditions de retour pour la reprise d'un produit sont les suivantes :

- le produit complet doit être ré-emballé dans sont carton d'origine
- le carton ne doit pas présenté de déchirure, ni de choc
- le produit doit nous être réexpédié dans un colis en carton suffisamment solide et rembourré pour supporter le transport par la société de transport que vous aurez affrété (La Poste, etc). N’hésitez pas à le protéger par un film plastique et de bien le caler avec du papier dans le carton d’envoi.
- joindre un RIB pour le remboursement. Si le paiement a été effectué via PayPal, vous serez remboursé par celui-ci sur le compte bancaire lié à votre carte de paiement, le délai maximum est de 30 jours.
- A réception du colis notre service qualité vérifiera que l'ensemble de ces conditions sont remplies pour procéder à un remboursement dans les meilleurs délais.
- Avant tout échange ou remboursement, le retour du produit est obligatoire
 - Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du client 

Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
PING DECO / MAGNETICLAND
10 RUE JEAN COTTIN
75018 PARIS
 

À défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

Les Produits Market Place, sont expédiés par les Partenaires, le client pourra obtenir les informations concernant la politique de livraison de chaque Partenaire à l’article 14 des présentes ou sur les fiches Produits correspondantes.

 

10. Informations légales
 

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Ping Partner. De plus, Ping Partner s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Pour les commandes de Produits Market Place, les informations nécessaires au traitement de la commande seront transmises au Partenaire concerné.

 

11. Engagement en matière de protection des données
 

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Ping Partner est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l'ensemble des sites de vente en ligne de Ping Partner. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Les photos, les textes, les illustrations et les commentaires figurant sur le site sont la propriété exclusive de la société Ping Partner. Toute reproduction totale ou partielle du site http://boutique.ping-deco.fr/ à titre commercial ou privé est strictement interdite. Elle sera considérée comme une contrefaçon et nous agirons alors afin qu’elle soit sanctionnée comme telle.

Les photos et les illustrations n’ont aucun caractère contractuel et les caractéristiques techniques des produits sont affichées à titre indicatif. Aussi, si des erreurs ont été commises, la société Ping Partner ne pourra en être tenue pour responsable, mais nous nous engageons à faire le maximum pour remplacer le produit si nous en sommes informés immédiatement lors de leur livraison. Tous les produits sont vendus sans accessoires sauf si cela est stipulé sur la description.

 

12. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défenseurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce.

 

13. Immatriculation
 

RCS PARIS 524 312 659

 

14. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

 

Soucieuse du respect de la vie privée de ses clients, la Société Ping Partner s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les informations transmises au cours de l'achat sur la boutique sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par la Société. Elles permettent notamment de traiter et exécuter la commande, le fonctionnement du Compte, d’effectuer des opérations de prospection afin de proposer à au client de nouvelles Offres de la Société... 

La prospection par courrier éléctronique

Pour le particulier : 

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique comme l'inscription à la newsletter sur la boutique ou le blog.

Deux exceptions à ce principe :

- si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise.
- si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Informations complémentaire sur le site de la CNIL

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (cf. : art. 10). Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.

La demande doit être effectuée par courriel ping@ping-partner.fr ou Ping Partner - 102 avenue des Champs Elysées 75008 Paris.

 

14. Partenaire Market Place


 


I. IDENTIFICATION ET POLITIQUES DE LIVRAISON, RETOUR ET GARANTIE DES PARTENAIRES MARKET PLACE


Les informations et conditions particulières des différents partenaires, sont disponibles ci-dessous après le nom de chaque partenaire. Ces informations et conditions particulières sont également disponibles sur les fiches produits concernées en cliquant sur le nom du partenaire figurant dans la mention « vendu et expédié par ...... »

Partenaire : The French Talents
Nom de la Société : YUVA
Adresse : 75 bd Haussmann 75008 Paris
Capital Social : 100 000€
N° RCS : 487 651 085
N° de TVA : FR 43 487 651 085
I. Politique de Livraison
Pays de livraison : France
Délais de livraison, à compter de la confirmation de commande : Les livraisons sont assurées par les marques de créateurs des produits, directement depuis leur atelier ou l’endroit où ils sont effectivement fabriqués.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’une livraison en plusieurs colis notamment si plusieurs produits commandés en même temps n’ont pas les mêmes délais de livraison ou si les produits commandés simultanément proviennent de marques de créateurs distincts.

Les délais de livraison sont en fonction des produits et des marques de créateurs et sont indiqués sur chaque page produit.

A réception de la commande, le client se doit de vérifier si les produits livrés sont endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées d’une signature, toute anomalie les concernant.

Dans le cas où l'adresse du destinataire de la commande est erronée ou incomplète, The French Talents pourra demander au client de lui régler les frais relatif à une nouvelle livraison.


II. Politique de retour


Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port pour le retour des produits. Les produits commandés peuvent alors faire l’objet d’un échange contre une autre référence produit ou d’un remboursement.

Dans le cas de l’échange, si le(s) produit(s) souhaité(s) en échange est(sont) d’un montant supérieur aux produits retournés, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant que le(s) nouveau(x) produit(s) ne soi(en)t expédiés. Si le montant est inférieur, le Client sera remboursé de la différence. 


Les produits doivent être retournés en recommandé ou en suivi Poste. Le Client peut souscrire une assurance auprès du transporteur pour la valeur des produits retournés qui couvre le risque de spoliation ou de perte de cette marchandise par le transporteur. Le retour s’effectue au frais et risques du Client.


Dans le cas d'un retour, dès réception du(des) produit(s) en retour et validation de leur bon état par le réceptionnaire, The French Talents déclenchera le remboursement du montant de l’achat (produits et frais de port).


Le droit d’échange ou de remboursement n’est possible que dans la mesure où les produits sont retournés dans leur parfait état d’origine, emballé, complet, ne présentant aucune trace de choc ou d’utilisation. The French Talents se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement, ou de réaliser un remboursement partiel, dans le cas où les produits reçus ne respectent pas les précédentes conditions.


III. Procédure d’exercice du droit de rétractation et du droit de retourL'Acheteur qui souhaite retourner un Produit devra uniquement retourner celui-ci à l'adresse communiquée par The French Talents - en aucun à Ping Partner


• Etape 1 : l’Acheteur prend contact avec The French Talents à l'adresse suivante :
• Etape 2 : Le retour du produit doit être effectué après accord du service Client The French Talents. L’appareil pourra être expédié dans les locaux The French Talents.
• Etape 3 : Dès réception du colis, et après vérification du Produit, The French Talents demande de procéder au remboursement du Produit ou procède à l’échange.


IV. Politique de garantie 


Les produits vendus sur le site http://boutique.ping-deco.fr/ sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil.